Demande de crédit
Déclaration de protection des données smartkredit-online.ch (valable à compter du 01.05.2023)
La présente déclaration de protection des données définit quelles données personnelles (ci-après « données ») sont collectées à votre sujet en tant qu’utilisateur (ci-après « utilisateur ») du site Web et des prestations de smartkredit-online.ch (ci-après samrtkredit-online.ch ») ayant recours aux prestataires de crédits privés disponibles par l’intermédiaire de smartkredit-online.ch que vous avez sélectionnés (ci-après « prestataires de crédits privés »), à quelles fins ces données sont collectées et comment elles sont traitées. Le traitement de vos données personnelles par les prestataires de crédits privés relève toutefois de la responsabilité de ces derniers ; de plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans leurs déclarations de protection des données. Il en va de même pour les tiers sur les sites Web ou les applications desquels vous saisissez des données pour les transmettre à
smartkredit-online.ch
Lorsque vous transmettez des données à smartkredit-online.ch, celles-ci sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité ; si ces données concernent des tiers (en particulier votre époux, votre épouse ou votre partenaire enregistré·e), vous êtes responsable de veiller à ce que i) cette tierce personne ait été informée par vos soins de votre demande, ii) le prestataire de crédits privés soit autorisé à vérifier les informations communiquées par vous en s’adressant directement à la tierce personne concernée et iii) que la présente déclaration de confidentialité (y compris les informations concernant l’envoi de demandes d’informations à la ZEK) ait préalablement été portée à la connaissance de ces tiers et qu’ils ne l’aient pas refusée.
Bases juridiques, modifications
Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ses offres, en particulier de son site Web et de ses prestations, smartkredit-online.ch
se conforme à la présente déclaration de protection des données et à la législation en vigueur, notamment à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Toutefois, contrairement à certains prestataires de crédits privés, smartkredit-online.ch n’est pas soumise au secret bancaire suisse.
L’offre de smartkredit-online.ch est enrichie en permanence. Pour cette raison et en cas de changement de circonstances pour quelque autre motif que ce soit, smartkredit-online.ch
se réserve le droit d’adapter en tout temps la présente déclaration de protection des données sans préavis et sans communication. En cas de changements majeurs, nous en informons activement les personnes dont les coordonnées sont enregistrées auprès de nos services dans la mesure où cette démarche est possible sans effort disproportionné. D’une manière générale, la déclaration de protection des données dans sa version actuelle au début d’une opération de traitement des données s’applique à l’opération en question.
Quelles données sont collectées ?
Sont collectées toutes les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de l’utilisation des prestations proposées par smartkredit-online.ch
(site Web, applications, etc.) ou dans les échanges avec smartkredit-online.ch
et en particulier lors de l’utilisation des prestations de crédits privés débutée sur le site Web ou l’application de partenaires de smartkredit-online.ch
En font notamment partie :
- les données que l’utilisateur fournit par l’intermédiaire de formulaires en ligne ou d’applications de tiers (et qui, dans le cas de tiers, sont transmises à smartkredit-online.ch) et celles qu’il communique d’une autre manière (p. ex. par téléphone ou e-mail) dans le cadre de son recours aux offres de smartkredit-online.ch y compris les données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, revenu, fortune, date de naissance, sexe, etc.) ;
- les données relatives à l’utilisation transmises ou générées automatiquement (p. ex. date et heure de l’utilisation, adresses URL précédente et suivante, adresse IP, informations sur le navigateur utilisé, identification des appareils, emplacement momentané, dans la mesure où cette information est partagée, etc.) ainsi que les données d’interaction, dans la mesure où elles sont accessibles sans installation de programmes supplémentaires sur l’ordinateur (p. ex. mouvements et clics de souris, touches du clavier utilisées sur le site Web) ;
- les données à caractère personnel générées par smartkredit-online.ch ou par des tiers eux-mêmes relatives à la préparation et à la conclusion de contrats (p. ex. des caractéristiques sur la capacité financière, sur des offres spécifiques faites à l’utilisateur par smartkredit-online.ch ou par des tiers, ou encore sur des conditions contractuelles particulières);
- les données à caractère personnel générées par smartkredit-online.ch ou par des tiers eux-mêmes relatives au comportement de l’utilisateur (p. ex. refus ou acceptation d’offres) et à ses préférences (p. ex. affinité pour une offre particulière à laquelle smartkredit-online.ch ou des tiers concluent sur la base de l’âge de l’utilisateur, de son comportement antérieur en matière de crédit ou encore des statistiques) ;
- la correspondance et les autres formes de communication avec l’utilisateur (p. ex. e-mails ou échanges téléphoniques, ces derniers pouvant être enregistrés si nécessaire).
Ces données peuvent être reliées entre elles, même durant plusieurs visites et contacts, si un utilisateur ou un profil est reconnu, p. ex. en raison d’un nom d’utilisateur, d’une adresse e-mail, d’une identification d’appareil ou de « cookies » enregistrés dans le navigateur.
Les cookies sont une technique répandue consistant à attribuer une identification au navigateur de l’utilisateur du site Web que celui-ci sauvegarde et affiche sur demande. En principe, smartkredit-online.ch abandonne cette identification après une séance, mais utilise des cookies permanents afin de gérer l’affichage de publicité sur le site Web, d’analyser l’usage qui est fait du site Web et de personnaliser son site. Les cookies permanents peuvent être automatiquement effacés, limités ou totalement bloqués en installant les paramètres correspondants dans le navigateur (plus d’informations à ce sujet aux adresses suivantes pour Microsoft Edge, Firefox, Safari et Chrome). Cette action ne limite pas l’utilisation du site Web. Si les cookies temporaires (« cookies de session ») sont bloqués eux aussi, l’utilisation du site Web peut être entravée.
À quelles fins ces données sont-elles collectées ?
Les données concernant l’utilisateur collectées par smartkredit-online.ch
ou sur mandat de celle-ci peuvent être utilisées afin :
- de fournir les prestations proposées par smartkredit-online.ch ou des tiers, et notamment transmettre les données d’une demande de prêt au prestataire de crédits privés choisi par l’utilisateur (lequel prestataire de crédits privés et ses partenaires peuvent fournir à smartkredit-online.ch des informations concernant la transaction, de sorte que smartkredit-online.ch puisse constater la conclusion de la transaction, calculer et vérifier le montant et l’échéance d’une éventuelle commission ; les prestataires de crédits privés sont à cet égard libérés du secret bancaire par lequel ils pourraient être liés) ;
- de permettre à d’autres intermédiaires de crédit collaborant en qualité de partenaire avec smartkredit-online.ch dans le cadre du courtage de crédits (ci-après « intermédiaires partenaires ») de traiter une demande de crédit en totalité ou en partie ;
- d’établir des statistiques de toute nature, p. ex. sur l’intérêt suscité par les comparatifs de produits et de prestations et par les autres services proposés par smartkredit-online.ch ou des tiers ;
- de concevoir et développer les prestations et les offres proposées par smartkredit-online.ch ou par des tiers ;
- de servir dans le cadre de la formation interne et du contrôle qualité de smartkredit-online.ch
- d’entretenir et de développer les relations avec la clientèle (p. ex. avec une newsletter) ;
- de gérer l’affichage publicitaire et facturer les annonces de tiers (affichées auprès de smartkredit-online.ch) et les annonces de smartkredit-online.ch (affichées auprès de tiers) ;
- de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes et des données de smartkredit-online.ch et de leurs fournisseurs ;
- de procéder à d’éventuelles transactions d’entreprise susceptibles de concerner les données de l’utilisateur (p. ex. transfert d’un secteur commercial à des tiers) ;
- de prévenir, d’identifier et de lutter contre les abus ;
- de répondre à des demandes d’autorités justifiées ou liées à des prétentions ou à d’autres litiges relatifs à smartkredit-online.ch ou dans lesquels smartkredit-online.ch est impliquée d’une autre manière.
smartkredit-online.ch peut également traiter les données personnelles à d’autres fins, pour autant que celles-ci résultent d’obligations légales ou s’imposent lors de la collecte des données concernées.
Est-il possible que des données soient transmises à des tiers ?
En principe, smartkredit-online.ch ne transmet pas de données personnelles à des tiers, sauf dans les cas suivants :
- Il se peut que des tiers soient mandatés par smartkredit-online.ch (p. ex. des intermédiaires partenaires ou des instituts de sondage) afin de traiter des données à caractère personnel exclusivement aux fins indiquées par smartkredit-online.ch. smartkredit-online.ch prend les mesures appropriées afin de garantir que ces tiers traitent les données conformément aux conditions que smartkredit-online.ch s’est engagée à respecter.
- smartkredit-online.ch peut dévoiler des données à caractère personnel à des intermédiaires partenaires et à des tiers sur le site ou l’application desquels un recours à une prestation de crédit privé est débuté afin de mesurer la réussite du courtage, de coordonner et d’améliorer les offres, de compiler des statistiques anonymisées et de contrôler l’affichage publicitaire. Les données personnelles ne sont divulguées que si et dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
- smartkredit-online.ch est en droit de communiquer des données personnelles à des tiers lorsque l’utilisateur le souhaite (demande d’offre, inscription, etc.), si cela est nécessaire pour fournir le service souhaité par l’utilisateur ou si smartkredit-online.ch en a explicitement informé l’utilisateur. En particulier, les données communiquées par le client à smartkredit-online.ch dans le cadre de sa demande sont transmises par e-mail aux prestataires de crédits privés sélectionnés par lui ainsi qu’à leurs partenaires, pour traitement. Les prestataires de crédits privés sont autorisés à traiter et à évaluer ces données en Suisse ou à l’étranger ou à mandater des tiers à cet effet (en particulier des prestataires tiers, dans des secteurs tels que le déroulement de processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion de systèmes, les études de marché, le calcul des risques de crédit et de marché ainsi que la gestion administrative de relations contractuelles, p. ex. la gestion des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients), ainsi qu’à utiliser ces données à des fins de gestion des risques, de mesures marketing et d’analyses marketing, en Suisse et à l’étranger, et à créer des profils. Les prestataires de crédits privés peuvent également proposer d’autres produits et prestations venant de filiales des prestataires de crédits privés à l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment révoquer cette autorisation. Dans ce cas, la révocation de l’utilisateur doit être adressée directement au prestataire de crédits privés concerné par la révocation.
Ce faisant, les prestataires de crédits privés, leurs partenaires, leurs collaborateurs ainsi que leurs sous-traitants, sont tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la loi fédérale sur les banques et de respecter le principe de confidentialité. smartkredit-online.ch n’est pas soumise au secret bancaire. Pour vérifier la demande de crédit et assurer le déroulement de la relation contractuelle, l’utilisateur autorise les prestataires de crédits privés, dans le cadre des conditions d’utilisation, à obtenir toute information pertinente auprès de tiers, en particulier auprès de banques, d’organismes externes d’examen de la solvabilité, de sociétés d’information financière sur la clientèle, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de filiales des prestataires, des organismes gouvernementaux, des autorités (p. ex. les offices des poursuites et les services fiscaux, les contrôles des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) et d’autres organismes, notamment ceux prévus par la législation, et à fournir des renseignements à la ZEK, à l’IKO et également, lorsque la loi l’exige, à d’autres organismes. En l’occurrence, sont communiqués notamment le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, l’identité du/des demandeur(s) et les éventuels retards de paiement ou abus qualifiés. Aux fins mentionnées ci-dessus, l’utilisateur libère ces organismes du secret bancaire, postal, professionnel ou commercial dans la mesure où la loi l’exige ou l’autorise. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de fournir à leurs membres des renseignements sur les données déclarées. Toute interdiction de transmission de données formulée par l’utilisateur est considérée comme révoquée en ce qui concerne les prestataires de crédits privés. L’utilisateur accepte que certaines informations de crédit le concernant et obtenues dans le cadre de l’examen de la demande et de la gestion des contrats auprès de tiers, et notamment auprès de la ZEK et de l’IKO, soient consultées, traitées et sauvegardées par les prestataires de crédits privés ou leurs partenaires à l’étranger.
Dans des cas exceptionnels (p. ex. en cas de soupçon d’abus), des données d’utilisateurs peuvent aussi être communiquées à des tiers à d’autres fins mentionnées dans la présente déclaration de protection des données ou prévues par la loi. smartkredit-online.ch ne peut pas vérifier ni garantir que ces tiers respectent les dispositions en vigueur sur la protection des données et ne peut pas assumer de responsabilité sur ce point ; les tiers concernés traitent les données à leurs propres fins et le cas échéant aussi à l’étranger, où il se peut qu’il n’y ait pas de législation sur la protection des données comparable à celle en vigueur en Suisse.
Dans tous les cas, smartkredit-online.ch peut communiquer à des tiers des données d’utilisateurs rendues anonymes, c’est-à-dire transmettre des données sous une forme qui ne permet raisonnablement pas à ces tiers de remonter à l’identité de l’utilisateur concerné.
Où et comment les données sont-elles conservées ?
D’une manière générale, toutes les données collectées par smartkredit-online.ch
sont traitées en Suisse et conservées sur des systèmes en Suisse. Toutefois, lorsqu’il est fait appel à des prestataires externes, il se peut que certaines données d’utilisateurs de smartkredit-online.ch
soient traitées à l’étranger, à savoir en Europe et, dans certains cas exceptionnels, ailleurs dans le monde ; smartkredit-online.ch
engage contractuellement ces prestataires externes à traiter les données conformément aux conditions que smartkredit-online.ch
s’est engagée à respecter. Lorsqu’un destinataire est situé dans un pays ne disposant pas d’une protection juridique adéquate des données, smartkredit-online.ch
l’oblige contractuellement à respecter la protection des données (à cette fin, nous utilisons les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, disponibles ici), pour autant qu’il ne soit pas déjà soumis à un ensemble de règles légalement reconnues pour assurer la protection des données et que smartkredit-online.ch ne puisse pas s’appuyer sur une dérogation. Une exception peut s’appliquer notamment aux procédures judiciaires à l’étranger, mais aussi en cas d’intérêt public prépondérant ou lorsque l’exécution d’un contrat nécessite une telle divulgation, lorsque l’utilisateur a donné son consentement ou lorsqu’il a rendu les données concernées accessibles à tous et qu’il n’a pas fait objection à leur traitement.
Il est également possible que des données d’utilisateurs soient transmises à l’étranger dans le cadre de la communication de données à des tiers, notamment lorsque l’utilisateur se sert de réseaux sociaux ou d’autres services tiers par le biais des offres de smartkredit-online.ch ou lorsqu’il souhaite que ses données soient transmises à des tiers. Ainsi, les prestataires de crédits privés peuvent transmettre les données des utilisateurs et les faire traiter dans des pays qui risquent de ne pas bénéficier d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse, et mandater des partenaires/prestataires pour le traitement de ces données dans ces pays. La transmission des données à des tiers s’effectue uniquement lorsque les partenaires contractuels/prestataires se sont préalablement engagés à respecter un niveau de protection des données approprié. smartkredit-online.ch ne peut pas vérifier ni garantir que ces tiers respectent les dispositions de la protection des données en vigueur et ne peut pas assumer de responsabilité sur ce point.
Dans le cadre de la conservation et du traitement des données d’utilisateurs, smartkredit-online.ch, les intermédiaires partenaires et les prestataires de crédits privés prennent les mesures appropriées d’ordre technique et organisationnel afin d’empêcher les accès illicites et tout autre traitement de données non autorisé. Ces mesures sont régulièrement contrôlées et modifiées si nécessaire, même auprès des tiers à qui la gestion de ses systèmes a été confiée.
Le transfert de données et la communication entre smartkredit-online.ch, le prestataire de crédits privés, d’autres tiers avec lesquels smartkredit-online.ch
coopère et vous peuvent être effectués par voie électronique, en particulier par Internet. Malgré les mesures techniques et organisationnelles de circonstance prises par smartkredit-online.ch et les prestataires de crédits privés, Internet reste un réseau ouvert accessible à chacun. Par conséquent, ni smartkredit-online.ch
ni les prestataires de crédits privés ne sont à même de garantir dans chaque cas la confidentialité des données lors de leur transmission sur Internet. Dès lors, il n’est pas impossible qu’un tiers puisse s’apercevoir d’une relation commerciale existante ou imminente entre l’utilisateur et le prestataire de crédits privés.
Newsletter, communication commerciale
Tout utilisateur qui s’enregistre auprès de smartkredit-online.ch
avec son adresse e-mail, tout autre adresse électronique ou un numéro de téléphone portable ou qui installe une application de smartkredit-online.ch
peut occasionnellement recevoir à son adresse, à son numéro ou dans son application une newsletter ou d’autres contenus (également à caractère commercial) en lien avec les offres de smartkredit-online.ch. L’utilisateur a toutefois la possibilité de mettre un terme gratuitement et en tout temps à l’envoi ou à l’affichage de telles communications (plus de renseignements à ce sujet à la fin de chaque communication).
Dispositions complémentaires aux conditions générales (CG complémentaires)
Applicabilité
Les présentes dispositions complémentaires (ci-après les « CG complémentaires ») de smartkredit-online.ch régissent l’utilisation des services proposés par smartkredit-online.ch sur la plateforme www.smartkredit-online.ch.
Les présentes CG complémentaires complètent les conditions générales qui s’appliquent à tous les marchés en ligne de smartkredit-online.ch. Les présentes CG complémentaires prévalent toutefois sur les conditions générales. Les conditions générales ainsi que les CG complémentaires peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de smartkredit-online.ch.
Utilisateur
Par utilisateur on entend toute personne physique qui utilise un service mis à disposition par smartkredit-online.ch sur la plateforme smartkredit-online.c. Pour pouvoir bénéficier du service mis à disposition sur la plateforme smartkredit-online.ch, l’utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- être majeur et avoir un exercice illimité des droits civils ;
- agir en son propre nom et pour son propre compte ;
- être domicilié en Suisse.
Pour pouvoir bénéficier de courtage en crédit et de courtage hypothécaire, l’utilisateur doit par ailleurs avoir un compte bancaire suisse à son nom. Les informations à saisir lors de l’utilisation du service doivent être complètes et correctes en tout temps.
Situation juridique smartkredit-online.ch
Sur la plateforme, smartkredit-online.ch propose l’intermédiation de courtage de contrats de crédit, ainsi que la comparaison de ces contrats. smartkredit-online.ch agit donc en tant qu’intermédiaire en crédit au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). smartkredit-online.ch et/ou ses entreprises affiliées sont donc également dénommées ci-après « intermédiaires/courtiers ».
En tant qu’intermédiaire ou courtier, smartkredit-online.ch ne devient expressément pas partie aux contrats de crédit
conclus par intermédiation ou courtage. smartkredit-online.ch n’est en aucune manière responsable de la conclusion de contrats entre l’utilisateur et le prêteur, ni des éventuels risques en découlant.
Intermédiation/courtage et transmission des demandes
L’utilisateur prend acte du fait et accepte explicitement que sa demande soit transmise par smartkredit-online.ch à ses partenaires matière de crédit et d’hypothèque par Internet, par e-mail ou par fax/courrier postal.
En outre, l’utilisateur prend expressément acte du fait qu’en cliquant sur le bouton « Suivant », ses informations de contact sont transmises à smartkredit-online.ch ou à ses entreprises affiliées. L’utilisateur autorise smartkredit-online.ch et ses entreprises affiliées à utiliser ces données à des fins de traitement et de marketing et, le cas échéant, à le contacter, même s’il n’a pas suivi toutes les étapes du processus de demande.
Absence d’offre
Les informations publiées par smartkredit-online.ch sur la plateforme smartkredit-online.ch ne constituent ni une recommandation ni une invitation à conclure un contrat. Les informations visibles sur la plateforme smartkredit-online.ch ne constituent en aucun cas des offres contraignantes et ne sont donc pas des offres au sens du code des obligations.
Absence de garantie
smartkredit-online.ch s’efforce en tout temps de garantir l’exactitude et l’actualité des informations qu’elle présente, mais ne donne aucune assurance ou garantie, explicite ou implicite, quant à leur exactitude, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité. smartkredit-online.ch se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les informations qu’elle publie ou de les soustraire à l’accès du public.
Sur la base des données saisies, une décision intermédiaire provisoire, mais non contraignante, est prise en ligne en ce qui concerne le taux d’avance possible et la capacité financière. Un engagement contraignant ne peut être pris qu’une fois que le demandeur a soumis les documents nécessaires et que les différents partenaires de financement les ont vérifiés.
Collecte d’informations
L’utilisateur/le demandeur autorise smartkredit-online.ch et les différents partenaires de financement à obtenir toutes les informations et tous les renseignements nécessaires à la vérification et au traitement de sa demande de financement concrète auprès de services publics et d’autres tiers, tels que des centres de renseignements sur le crédit.
Obligations du demandeur
L’utilisateur est tenu de respecter en tout temps les conditions générales et les présentes CG complémentaires. Le non-respect peut entraîner une obligation d’indemnisation à l’égard de S smartkredit-online.ch ou de ses entreprises affiliées. L’utilisation de la plateforme smartkredit-online.ch à des fins commerciales est interdite à tous égards.
L’utilisateur/le demandeur accepte que sa demande puisse être transmise aux différents partenaires de financement et leur être rendue accessible et autorise smartkredit-online.ch à procéder à un échange de données et d’informations. Si un partenaire de financement refuse une demande de financement, il peut également indiquer le motif de son refus.
Examen des demandes
Toutes les demandes que l’utilisateur/le demandeur saisit sur la plateforme smartkredit-online.ch sont notamment contrôlées du point de vue de la valeur intrinsèque et de la capacité financière. smartkredit-online.ch ne peut garantir qu’il existe pour toutes les demandes de financement un ou plusieurs partenaires de financement disposés à soumettre une offre de financement.
Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des conditions publiées sur la plateforme smartkredit-online.ch ni à un financement en tant que tel. Le traitement et l’examen ultérieurs de la demande de financement incombent à chaque partenaire de financement. L’éventuelle conclusion d’un contrat hypothécaire intervient exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire de financement.
Les taux d’intérêt affichés sur la plateforme smartkredit-online.ch sont limités dans le temps et sont sujets à des adaptations périodiques ou irrégulières effectuées par les partenaires de financement. Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des taux d’intérêt publiés sur la plateforme smartkredit-online.ch.
Octroi de crédits
Il est expressément indiqué que l’octroi de crédits est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).
Courtage en crédit
Dans le cadre du courtage en crédit, smartkredit-online.ch peut échanger avec l’institution de financement les informations nécessaires en lien avec l’examen de la demande / de la capacité de contracter un crédit ainsi qu’en lien avec la conclusion et l’exécution du contrat. L’utilisateur prend acte de toutes ses informations et en confirme l’exactitude. L’utilisateur autorise l’institution de financement à demander des renseignements à des tiers en lien avec l’examen de sa demande, en particulier à des banques, à la centrale d’information de crédit (ZEK), aux autorités (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), aux agences de renseignements économiques, aux courtiers en crédit, aux employeurs, aux sociétés du groupe de l’institution de financement et, le cas échéant, au centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO).
Aux fins susmentionnées, l’utilisateur délie ces services du secret bancaire, postal, de fonction et d’affaires. L’utilisateur accepte que l’institution de financement communique la transaction demandée à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO, ainsi qu’à d’autres services en cas d’obligations légales correspondantes.
Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement ainsi que les données personnelles du/des demandeur(s) et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés et les abus. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de renseigner leurs membres sur les données communiquées.
L’institution de financement peut refuser une demande sans indiquer de motifs.
Informations relatives aux partenaires:
Si la demande contient des informations sur le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) (« partenaire »), le demandeur confirme (i) qu’il a informé son partenaire de cette demande, (ii) que l’institution de financement est en droit de vérifier les informations susmentionnées en contactant directement le partenaire et (iii) que le partenaire accepte que l’institution de financement puisse obtenir des renseignements le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant une demande de renseignements à la ZEK).
Traitement des données:
Le demandeur autorise l’institution de financement à traiter et à analyser les données également à des fins de gestion des risques et de marketing en établissant des profils et en proposant au demandeur d’autres produits et prestations de services, y compris de sociétés du groupe de l’institution de financement.
Le demandeur peut révoquer en tout temps cette autorisation relative au traitement des données à des fins de marketing ou de transmission d’informations.
L’octroi de crédits est interdit s’il provoque un surendettement (art. 3 LCD).
Clause de non-responsabilité concernant la transmission de la demande du crédit
Je prends acte et accepte que smartkredit-online.ch transmette ma demande aux respectifs partenaires de smartkredit-online.ch par Internet, e-mail ou fax/courrier.
Examen de la demande et informations sur les crédits:
Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires:
L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.
Données relatives au partenaire:
Si j’ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j’ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.
Traitement des données:
J’autorise l’établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.
Collaboration avec des prestataires de services (externalisation):
L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.
J’accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire. J’accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, SMG et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
Collaboration avec des prestataires de services et partenaires de coopération (outsourcing)
smartkredit-online.ch et l’institution de financement peuvent externaliser des prestations de service en lien avec les services proposés à des tiers (« prestataires de services »).
Ceci en particulier dans les domaines de l’exécution de processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de la prospection et d’études marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l’activité commerciale ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, recouvrement, communication avec les clients).
Pour le courtage en crédit, smartkredit-online.ch se réserve le droit de transmettre la demande d’un utilisateur, y compris les coordonnées, à un partenaire externe pour l’exécution de la prestation de service demandée par l’utilisateur.
smartkredit-online.ch et l’institution de financement mettent à la disposition de ces prestataires de services et partenaires de coopération les données nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles et peuvent également les transmettre à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et sous-traitants sont tenus contractuellement de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de préserver la confidentialité.
Communication électronique
L’utilisateur confirme qu’il accepte l’utilisation de la communication électronique entre l’institution de financement et lui-même ou l’intermédiaire/le courtier. Il accepte également que ses données soient transmises par Internet et est conscient du fait qu’Internet constitue un réseau ouvert et accessible à tous. En conséquence, Scout24 et/ou ses entreprises affiliées ainsi que l’institution de financement ne peuvent garantir de manière absolument systématique la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Il est donc possible que des tiers puissent déduire une relation d’affaires existante ou imminente (le cas échéant une relation bancaire) avec l’institution de financement.
Indemnisation smartkredit-online.ch
smartkredit-online.ch reçoit de chaque partenaire de financement une indemnisation pour ses activités d’intermédiaire/de courtier. Ces indemnisations peuvent varier en fonction du partenaire de financement et de la prestation de service et s’élèvent en moyenne à 0.10% et 1.00% du montant exposé. L’utilisateur y consent expressément et renonce à faire valoir des prétentions en lien avec les différentes indemnités versées à smartkredit-online.ch et/ou à ses entreprises affiliées.
État : 01.05.2023