Dispositions complémentaires aux conditions générales (CG complémentaires)
Applicabilité
Les présentes dispositions complémentaires (ci-après les « CG complémentaires ») de smartkredit-online.ch régissent l’utilisation des services proposés par smartkredit-online.ch sur la plateforme www.smartkredit-online.ch.
Les présentes CG complémentaires complètent les conditions générales qui s’appliquent à tous les marchés en ligne de smartkredit-online.ch. Les présentes CG complémentaires prévalent toutefois sur les conditions générales. Les conditions générales ainsi que les CG complémentaires peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de smartkredit-online.ch.
Utilisateur
Par utilisateur on entend toute personne physique qui utilise un service mis à disposition par smartkredit-online.ch sur la plateforme smartkredit-online.c. Pour pouvoir bénéficier du service mis à disposition sur la plateforme smartkredit-online.ch, l’utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- être majeur et avoir un exercice illimité des droits civils ;
- agir en son propre nom et pour son propre compte ;
- être domicilié en Suisse.
Pour pouvoir bénéficier de courtage en crédit et de courtage hypothécaire, l’utilisateur doit par ailleurs avoir un compte bancaire suisse à son nom. Les informations à saisir lors de l’utilisation du service doivent être complètes et correctes en tout temps.
Situation juridique smartkredit-online.ch
Sur la plateforme, smartkredit-online.ch propose l’intermédiation de courtage de contrats de crédit, ainsi que la comparaison de ces contrats. smartkredit-online.ch agit donc en tant qu’intermédiaire en crédit au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). smartkredit-online.ch et/ou ses entreprises affiliées sont donc également dénommées ci-après « intermédiaires/courtiers ».
En tant qu’intermédiaire ou courtier, smartkredit-online.ch ne devient expressément pas partie aux contrats de crédit
conclus par intermédiation ou courtage. smartkredit-online.ch n’est en aucune manière responsable de la conclusion de contrats entre l’utilisateur et le prêteur, ni des éventuels risques en découlant.
Intermédiation/courtage et transmission des demandes
L’utilisateur prend acte du fait et accepte explicitement que sa demande soit transmise par smartkredit-online.ch à ses partenaires matière de crédit et d’hypothèque par Internet, par e-mail ou par fax/courrier postal.
En outre, l’utilisateur prend expressément acte du fait qu’en cliquant sur le bouton « Suivant », ses informations de contact sont transmises à smartkredit-online.ch ou à ses entreprises affiliées. L’utilisateur autorise smartkredit-online.ch et ses entreprises affiliées à utiliser ces données à des fins de traitement et de marketing et, le cas échéant, à le contacter, même s’il n’a pas suivi toutes les étapes du processus de demande.
Absence d’offre
Les informations publiées par smartkredit-online.ch sur la plateforme smartkredit-online.ch ne constituent ni une recommandation ni une invitation à conclure un contrat. Les informations visibles sur la plateforme smartkredit-online.ch ne constituent en aucun cas des offres contraignantes et ne sont donc pas des offres au sens du code des obligations.
Absence de garantie
smartkredit-online.ch s’efforce en tout temps de garantir l’exactitude et l’actualité des informations qu’elle présente, mais ne donne aucune assurance ou garantie, explicite ou implicite, quant à leur exactitude, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité. smartkredit-online.ch se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les informations qu’elle publie ou de les soustraire à l’accès du public.
Sur la base des données saisies, une décision intermédiaire provisoire, mais non contraignante, est prise en ligne en ce qui concerne le taux d’avance possible et la capacité financière. Un engagement contraignant ne peut être pris qu’une fois que le demandeur a soumis les documents nécessaires et que les différents partenaires de financement les ont vérifiés.
Collecte d’informations
L’utilisateur/le demandeur autorise smartkredit-online.ch et les différents partenaires de financement à obtenir toutes les informations et tous les renseignements nécessaires à la vérification et au traitement de sa demande de financement concrète auprès de services publics et d’autres tiers, tels que des centres de renseignements sur le crédit.
Obligations du demandeur
L’utilisateur est tenu de respecter en tout temps les conditions générales et les présentes CG complémentaires. Le non-respect peut entraîner une obligation d’indemnisation à l’égard de S smartkredit-online.ch ou de ses entreprises affiliées. L’utilisation de la plateforme smartkredit-online.ch à des fins commerciales est interdite à tous égards.
L’utilisateur/le demandeur accepte que sa demande puisse être transmise aux différents partenaires de financement et leur être rendue accessible et autorise smartkredit-online.ch à procéder à un échange de données et d’informations. Si un partenaire de financement refuse une demande de financement, il peut également indiquer le motif de son refus.
Examen des demandes
Toutes les demandes que l’utilisateur/le demandeur saisit sur la plateforme smartkredit-online.ch sont notamment contrôlées du point de vue de la valeur intrinsèque et de la capacité financière. smartkredit-online.ch ne peut garantir qu’il existe pour toutes les demandes de financement un ou plusieurs partenaires de financement disposés à soumettre une offre de financement.
Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des conditions publiées sur la plateforme smartkredit-online.ch ni à un financement en tant que tel. Le traitement et l’examen ultérieurs de la demande de financement incombent à chaque partenaire de financement. L’éventuelle conclusion d’un contrat hypothécaire intervient exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire de financement.
Les taux d’intérêt affichés sur la plateforme smartkredit-online.ch sont limités dans le temps et sont sujets à des adaptations périodiques ou irrégulières effectuées par les partenaires de financement. Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des taux d’intérêt publiés sur la plateforme smartkredit-online.ch.
Octroi de crédits
Il est expressément indiqué que l’octroi de crédits est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).
Courtage en crédit
Dans le cadre du courtage en crédit, smartkredit-online.ch peut échanger avec l’institution de financement les informations nécessaires en lien avec l’examen de la demande / de la capacité de contracter un crédit ainsi qu’en lien avec la conclusion et l’exécution du contrat. L’utilisateur prend acte de toutes ses informations et en confirme l’exactitude. L’utilisateur autorise l’institution de financement à demander des renseignements à des tiers en lien avec l’examen de sa demande, en particulier à des banques, à la centrale d’information de crédit (ZEK), aux autorités (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), aux agences de renseignements économiques, aux courtiers en crédit, aux employeurs, aux sociétés du groupe de l’institution de financement et, le cas échéant, au centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO).
Aux fins susmentionnées, l’utilisateur délie ces services du secret bancaire, postal, de fonction et d’affaires. L’utilisateur accepte que l’institution de financement communique la transaction demandée à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO, ainsi qu’à d’autres services en cas d’obligations légales correspondantes.
Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement ainsi que les données personnelles du/des demandeur(s) et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés et les abus. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de renseigner leurs membres sur les données communiquées.
L’institution de financement peut refuser une demande sans indiquer de motifs.
Informations relatives aux partenaires:
Si la demande contient des informations sur le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) (« partenaire »), le demandeur confirme (i) qu’il a informé son partenaire de cette demande, (ii) que l’institution de financement est en droit de vérifier les informations susmentionnées en contactant directement le partenaire et (iii) que le partenaire accepte que l’institution de financement puisse obtenir des renseignements le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant une demande de renseignements à la ZEK).
Traitement des données:
Le demandeur autorise l’institution de financement à traiter et à analyser les données également à des fins de gestion des risques et de marketing en établissant des profils et en proposant au demandeur d’autres produits et prestations de services, y compris de sociétés du groupe de l’institution de financement.
Le demandeur peut révoquer en tout temps cette autorisation relative au traitement des données à des fins de marketing ou de transmission d’informations.
L’octroi de crédits est interdit s’il provoque un surendettement (art. 3 LCD).
Clause de non-responsabilité concernant la transmission de la demande du crédit
Je prends acte et accepte que smartkredit-online.ch transmette ma demande aux respectifs partenaires de smartkredit-online.ch par Internet, e-mail ou fax/courrier.
Examen de la demande et informations sur les crédits:
Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires:
L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.
Données relatives au partenaire:
Si j’ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j’ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.
Traitement des données:
J’autorise l’établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.
Collaboration avec des prestataires de services (externalisation):
L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.
J’accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire. J’accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, SMG et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
Collaboration avec des prestataires de services et partenaires de coopération (outsourcing)
smartkredit-online.ch et l’institution de financement peuvent externaliser des prestations de service en lien avec les services proposés à des tiers (« prestataires de services »).
Ceci en particulier dans les domaines de l’exécution de processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de la prospection et d’études marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l’activité commerciale ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, recouvrement, communication avec les clients).
Pour le courtage en crédit, smartkredit-online.ch se réserve le droit de transmettre la demande d’un utilisateur, y compris les coordonnées, à un partenaire externe pour l’exécution de la prestation de service demandée par l’utilisateur.
smartkredit-online.ch et l’institution de financement mettent à la disposition de ces prestataires de services et partenaires de coopération les données nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles et peuvent également les transmettre à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et sous-traitants sont tenus contractuellement de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de préserver la confidentialité.
Communication électronique
L’utilisateur confirme qu’il accepte l’utilisation de la communication électronique entre l’institution de financement et lui-même ou l’intermédiaire/le courtier. Il accepte également que ses données soient transmises par Internet et est conscient du fait qu’Internet constitue un réseau ouvert et accessible à tous. En conséquence, Scout24 et/ou ses entreprises affiliées ainsi que l’institution de financement ne peuvent garantir de manière absolument systématique la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Il est donc possible que des tiers puissent déduire une relation d’affaires existante ou imminente (le cas échéant une relation bancaire) avec l’institution de financement.
Indemnisation smartkredit-online.ch
smartkredit-online.ch reçoit de chaque partenaire de financement une indemnisation pour ses activités d’intermédiaire/de courtier. Ces indemnisations peuvent varier en fonction du partenaire de financement et de la prestation de service et s’élèvent en moyenne à 0.10% et 1.00% du montant exposé. L’utilisateur y consent expressément et renonce à faire valoir des prétentions en lien avec les différentes indemnités versées à smartkredit-online.ch et/ou à ses entreprises affiliées.
État : 01.05.2023